Mise en place du SMA

La mairie de Seilh au cours du conseil municipal du 29 septembre 2008 a décidé de mettre en oeuvre le Service Minimal d'Accueil (à l'instar de Paris et à l'inverse de certaines communes des banlieues parisiennes ou nantaises). Voici le texte de la délibération, avec quelques changements, en italiques:

En application de la loi N° 2008-790 du 20 août 2008décret N° 2008-901 du 4 septembre 2008 – circulaire interministérielle N° 2008-11 du 26 août 2008 (j'imagine plutôt la circulaire du MEN n°2008-111 du 26 août 2008, parce que l'interministérielle 2008-11 n'a rien à voir avec l'école), un nouveau dispositif législatif crée un droit d'accueil organisé par l'état au profit des élèves des écoles maternelle et élémentaire publiques, pendant le temps scolaire, en cas de grève de l'éducation nationale (à hauteurà partir de 25 % d'absence des enseignantes).

Le Maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il détient sur le domaine public en application de l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,(peut-être plutôt au titre du L212-4 du Code de l'Education?) doit prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité des écoliers fréquentant ces écoles.

Aussi, afin d'assurer la mise en oeuvre de ce service minimum d'accueil les jours de grève des enseignantes, les membres du Conseil Municipal ont autorisé Monsieur le Maire à :
ORGANISER, en cas de grève (à hauteur de 25 % d'absence des enseignantes) un service minimum d'accueil des enfants des écoles primaires publiques dont l'enseignante serait absente ;
INFORMER les familles des enfants fréquentant ces écoles des modalités de mise en oeuvre de service minimum gratuit pour les familles ;
Ils ont également donné pouvoir à Monsieur le Maire pour :
UTILISER les locaux communaux disponibles pour assurer ce service ;
ENGAGER le personnel apte à assurer ce service ;
REMUNERER ces agents au prorata des heures effectuées :
* Personnel communal en heures complémentaires ou supplémentaires pour le temps passé au-delà du temps de travail hebdomadaire ;
* Personnel extérieur : rémunération établie en fonction d'un forfait préétabli à 110 € la journée scolaire pour un groupe maximum de 15 enfants à charge.

Ils ont pris note que :
* La responsabilité pénale du maire sera assurée par l'état ;
* Que la responsabilité administrative de l'état est substituée à celle de la commune dans le cas où celle-ci se trouverait engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil ;
Enfin, ils demandent que la compensation financière versée par l'état, qui correspond au nombre d'enfants accueillis, soit intégrée au budget communal de l'année civile.
Pour souligner quelques éléments de la circulaire MEN 2008-111: qui n'apparaissent pas dans la délibération du conseil municipal:
L'article L. 133-7 du code de l'éducation prévoit l'établissement dans chaque commune d'une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil. L'identification de ces personnes relève de la seule compétence du maire. Le fait que cette liste ne soit pas établie ne dispense pas la commune de son obligation d'organiser le service d'accueil.
[...]
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles n'imposent en effet, pour les modes d'accueil des mineurs n'excédant pas 14 jours par an, aucune obligation en termes de qualification des personnels ou de taux d'encadrement.
[...]
Le directeur d'école transmet ensuite la liste qu'il a reçue du maire pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission par la commune.
Ainsi que cette partie de la circulaire concernant les locaux communaux à UTILISER:
Si l'accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d'être en partie utilisés pour les besoins de l'enseignement, le directeur d'école ne peut s'opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l'absence d'un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque...) soient utilisées par la commune.
Mis à part le casus belli consistant à utiliser une salle de classe en l'absence du professeur, ceci laisserait entendre que si tous les enseignants sont en grève, l'école est fermée, comme avant l'instauration du SMA, et que ses locaux sont inutilisables pour organiser l'accueil...
Où la commune pourra-t-elle alors organiser l'accueil?

Mise à jour 07/10: au temps pour moi... le nouveau L133-6 dit que la mairie peut utiliser les locaux de l'école, même si celle-ci est fermée.